CODE CIVIL ET IDENTITE

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CODE CIVIL ET IDENTITE

Message  Michele66 le Jeu 24 Nov - 10:08

Toutes les lois et décrets sont regroupes au sein de codes d'une même famille qui stipulent la loi et les conséquences de son non respect .

Pour un changement de Prénom, un changement d'identité celui qui nous intéresse au premier chef est le CODE CIVIL qui dispose de 3 livres
Voir l'ensemble :

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Celui qui nous concerne au premiers chef est le livre 1 qui acte les dispositions du droit des personnes.

Extrait du livre I du Code civil
Voir la totalité

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Comme vous pouvez le constater les dispositions inscrites au livre III sont laissés comme le livre II ࠬ compétence des juridictions locales, ce qui explique la disparité des traitements d'un lieu ࠬ'autre.

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Il reste un dernier élément qui est la jurisprudence !

C'est, en très simplifié lorsqu'une décision de justice est prise dans une juridiction, contestée en première instance pour être jugée en appel ou en cassation.
Cest un précédent qui établit une base de travail pour indiquer la modification des décisions prises pour les mêmes cas en référence pour l'avenir !
Tous les cas ne font pas jurisprudence.

Pratiquement tout ce qui concerne les aspect juridiques des questions trans est basé sur des jurisprudence françaises et européennes.

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