DECRET d'APPLICAION

Décret d'application de la loi Bachelot

Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore lu!

Décret no 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

NOR : SASS0926272D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,

Décrète :

Art. 1er. − Au 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « – troubles
précoces de l’identité de genre ; » sont supprimés.

Art. 2. − L’Union nationale des caisses d’assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l’identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d’une exonération de participation au titre du 4o de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l’article L. 324-1 du même code.

Art. 3. − Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.