Le changement de PRENOM

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Le changement de PRENOM

Message  Michele66 le Sam 21 Jan - 16:02

Changement de prénom

Mis à jour le 29.09.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Conditions
Demande
En cas de francisation du prénom
Décision du juge


Principe

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Dans notre cas

Conditions

Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime :

son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice,


elle veut franciser son prénom.


L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.


Demande

L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.

Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes.

L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.


En cas de francisation du prénom

Le demandeur doit déposer la demande de francisation de son prénom en même temps qu'il accomplît les formalités d'acquisition de la nationalité française.

Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.


Décision du juge

Le tribunal rend un jugement.

La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil.

Je pense qu'Alex pourra nous en dire plus dans le détail!
Lorsque j'envisageais cette procédure, il y a 6 ans, on devait passer par un acte de notoriété. Je ne sais plus si c'est le cas aujourd'hui!


Source:

CODE CIVIL

Livre I ; Des personnes
Titre II ; Des actes de l'état civil
Chapitre II ; Des actes de naissance
Section II ; Des changements de prénoms et de nom

Article 60

(Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965)

(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 1993)


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.


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Détail

Message  Joanna Liberty le Dim 22 Jan - 19:55

Ton post sur le changement de prénom, ma chère Michele est très bien en l'état. On peut toujours affiner un sujet et aller plus avant dans l'information. Maintenant si des personnes sont interréssées par le sujet elles peuvent toujours poser des questions.

Petite Précision : En fonction de l'origine de la demande (la légitimité de celle-ci) il faudra apporter des pièces différentes.

Dans le cadre de la francisation de son prénom (changer Francisco en François par exemple) l'acte de notoriété est une pièce importante, il montre l'usage déjà régulier du prénom désiré, etc. Cependant des attestations légales de la famille, d'amis, de voisins ou de collègues portent plus leurs fruits.

Dans le cadre de la trans-identité, on demande souvent les attestations légales mais à l'inverse de la Francisation d'un prénom, l'acte de notoriété porte plus de poids.

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Changement de prénom

Message  Invité le Jeu 26 Jan - 6:56

je confirme que l'acte de notoriété est toujours d'actualité. J'ai bouclé le miens le 13 Janvier dernier, il se compose, au minimum, de trois témoignages différents de personnes majeurs et non attachées par un lien a ma famille. A titre indicatif, j'ai réglé 250€. J'ai aussi réglé dans cette même semaine 350€ de provision a mon avocate, sans réelle espoir de réussite car je suis marié !! (mon avocate est habitué au dossiers de changement de prénom ou changement d'état civil, elle s’occupe dans ma région des MtF et FtM opérés a l’Hôpital Foch de Paris. Je suis juste son premier cas de changement de prénom dans un couple marié !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! )

clara masurier





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Re: Le changement de PRENOM

Message  Michele66 le Jeu 26 Jan - 7:04

Ben, Clara, de la même manière que nous sommes (toujours) mobilisées autour de Chloé (qui joue les filles de l'air) nous le serons avec toi!

De fait en l'état actuel, on ne peut pas grand chose, à part peut être montrer que nous sommes solidaires et qu'il y a une réelle attente.
Pour ton acte de notoriété tu es passée par un notaire?

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Re: Le changement de PRENOM

Message  Invité le Jeu 26 Jan - 7:23

Je ne suis pas sure de pouvoir vous tenir informé de l'évolution de mon dossier. Enfin oui je vous le dirai si la décision du juge est négative. Dans le cas contraire, je pense que dans un premier temps je vais me taire. Avec le dossier de Chloé il y as eu une débauche d'articles et de commentaires qui attachaient son action au mariage Homosexuel. Je pense que les retours au près du TG de Brest ont contribués au résultat que nous avons connu. Je ne voudrai pas que la publication des délibérés me soit préjudiciable. De toutes façon a ce jour je ne suis pas du tout confiante sur le résultat de ma demande.
En réponse a ta question, effectivement l'acte de notoriété, ne peu se faire que chez un Notaire.

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Re: Le changement de PRENOM

Message  Michele66 le Jeu 26 Jan - 7:38

Ce que tu dis est empreint de bon sens!

Je ne suis pas certaine que la grande médiatisation qu'il y a eu autour du CI de Chloé ne l'ait pas desservie dans la mesure où il y a eu amalgame avec le mariage homosexuel!
D'ailleurs depuis, et je pense lui donner raison, c'est silence complet sur toute la ligne.

Quoiqu'il en soit, tu sais avoir notre soutien si tu en as besoin!
Bises

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Re: Le changement de PRENOM

Message  Wendy93639 le Mer 22 Fév - 11:40

L'article est très clair, merci de le diffuser. Suelement, j'ai une question : est-ce qu'on peut choisir 2 prénoms ou plus ? Certaine spersonnes naissent et leurs parents leur donnent plusierus prénoms... Dans le civil, on nous nomme par le 1er, et sur les appiers d'uidentité on a les 2.
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Re: Le changement de PRENOM

Message  Michele66 le Mer 22 Fév - 14:45

Absolument Wendy:

J'ai choisi Michèle Aubeline Clémence et mon jugement prend acte de mes 3 prénoms féminins

qui sont reportés sur mes nouveaux actes d'état civil...sans la moindre difficulté!

par contre il ne faut pas oublier d'en mentionner la demande lors de l'assignation à Monsieur le Procureur de la République.

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CEC à Brest

Message  Elodie le Jeu 19 Avr - 8:13

Bonjour

Le cas de Chloë étant un cas particulier, la réaction du TGI de Brest peut vous paraitre bizarre; à sa décharge je dois témoigner que pour moi cela c'est passé comme une lettre à la poste .

Mi février je contacte une avocate de Brest en ayant déjà constitué, seule, mon dossier. Après lui avoir fait une avance sur frais elle a déposé mon dossier au TGI en me précisant bien que cela irait vite, je dois avouer que j'étais sceptique car à ce moment là je n'étais pas encore opérée, j'avais juste mis dans le dossier une copie du courrier du Docteur Brassard fixant l'intervention au 03 octobre.

Donc je pensai que le juge allait au moins attendre que l'intervention se fasse avant de rendre son jugement......Et bien non. Quelle ne fût pas ma surprise lorsque le 25 mars je reçois un coup de fil de mon avocate :

mon avocate: "Madame B.... je viens d'avoir communication du jugement.

moi: grand blanc, anxieuse je finis par lui demander et que dit ce jugement?

L'avocate : que vous êtes née de sexe féminin et que désormais vous vous prénommez Elodie..

Moins de six semaines pour obtenir cette ordonnance, record de France et 965 € d'honoraires pour l'avocate.

J'insiste sur l'appelation Ordonnance et non Jugement car une ordonnance n'est pas susceptible d'appel et j'ai donc pu commencer les démarches administratives sans tenir compte du délai de 30 jours pendant lequel un appel peut être lancé. De plus aucune expertise ne m'a été demandé et je n'ai jamais mis les pieds au tribunal

Un mois plus tard j'avais tous mes papiers et à ce jour la seule chose qui manque c'est la carte vitale, le dossier à été constitué voilà 11 mois mais je crois qu' à l'INSEE ils ont perdu la gomme pour effacer le 1 Sad
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Re: Le changement de PRENOM

Message  Invité le Jeu 19 Avr - 14:04

Çà c'est des bonnes nouvelles.
En ce qui me concerne je viens de recevoir ma convocation pour le tribunal le 5 juin en après midi. Affaire a suivre !!

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Re: Le changement de PRENOM

Message  CarolyneTeeGee le Jeu 19 Avr - 20:26

Pour le cas de Chloé, l'argutie juridique du tribunal de Brest est sans fondement : le mariage a bien été contracté entre un homme et une femme et seul l'acte de mariage initial prévaut, tant que rien ne vient le modifier, et là il ne s'agit pas d'un avenant à ce contrat de toutes façons. De plus, dans la liste exhaustive des cas prévus par la loi pour l'annulation d'un mariage, le changement de sexe ou d'état civil n'y figure pas, donc légalement rien ne pouvait s'opposer à ce que le couple reste marié et que Chloé change d'état civil. L'affaire ayant été en appel, si cet appel infirme la décision du 1er juge, il y aura de fait une jurisprudence qui en découlera, alors que si elle avait été jugée de manière positive en 1ère instance, il n'y aurait eu aucune jurisprudence.

Et puis n'oublions pas les élections proches...

Selon le principe de non-rétroactivité, tout ce qui peut se passer après le mariage ne peut influer sur l'acte initial...c'est un peu comme pour les voitures construites avant l'obligation d'être équipées de ceintures de sécurité : on peut en faire poser mais rien ne l'y oblige. Maintenant, si Chloé voulait faire modifier l'acte de mariage par la suite, en remplaçant son ancien prénom par le nouveau, là oui ça autoriserait de fait le mariage homo, mais ce n'était pas le cas lors du procès à Brest, puisqu'à ma connaissance il n'était pas question de faire rectifier l'acte de mariage.

C'est une question de droit à la portée du 1er étudiant en droit venu mais le juge a été sans doute angoissé par la médiatisation et ça lui a semblé trop lourd à gérer, alors il s'en est sorti avec cette pirouette, sachant que l'affaire irait en appel et qu'en toute logique elle serait cassée lors de cet appel, puisqu'il y là manifestement un vice de forme et non de fond. On a déjà cassé des procédures judiciaires pour moins que ça...
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Re: Le changement de PRENOM

Message  Invité le Ven 20 Avr - 8:24

En réponse à la procédure utilisé dans le cas de Chloé il est (je me répète) évident que le coté médiatique as joué en sa défaveur, c'est pourquoi j'ai décidé , d'évoquer mon jugement et mon orchidectomie a aucun moment sur des sites comme Facebook. Je serai semble t'il opéré avant de passer au tribunal, mais en aucun cas je l'évoquerai au juge pour ne pas me mettre en danger. Je le rappel pour celle qui n'aurai pas l'info, je suis marié depuis 2006, et donc je ne vais pas mettre en péril mon mariage en demandant en plus de mon changement de prénom, un changement de sexe, (que je serai en droit de demander par le simple fait qu'après l'ablation des testicules je ne suis plus en mesure de procréer) . Je ferai peut être tenté de le faire dans les mois ou les années suivantes (quand le mariage entre deux personnes du même sexe sera validé), je sais que cette formule ne sera pas la plus économique car je devrai passer deux fois au tribunal et donc payer deux fois l'avocate. Mais bon c'est plus prudent.
Chaque chose en son temps, mais j"aurai avec moi une attestation du chirurgien concernant l'orchidectomie, le jour de mon passage au TGI le 5 juin prochain. Il est possible que le changement de sexe soit évoqué je laisse a mon avocate la possibilité d'une réponse, sachant que le mariage antérieur ne peut pas être mise en doute !

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Re: Le changement de PRENOM

Message  Wendy93639 le Ven 27 Avr - 18:20

Autre question : je me suis fixée, et mon futur prénom sera "Wendy-Kelly". Les prénoms composés se faisant presque toujours avec "Anne", "Marie" ou autre chose, peut-on me le refuser ?
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Re: Le changement de PRENOM

Message  Invité le Ven 27 Avr - 18:56

Je pense perso que tu serai mieux de mettre les deux prénoms séparés sur ton état civile, çà passera mieux, pour être accepté.
Cela ne t’empêchera pas de te faire appeler par ton prénom composé.
Les avocats préfèrent gérer les prénoms sans connotation de sexe comme, Valérie et Valéry, Camille, et plein d'autre. De ce faite s'est plus simple pour eux, ils prennent tes euros et sont presque sure que le changement soit accepter
Bises

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Re: Le changement de PRENOM

Message  Wendy93639 le Ven 27 Avr - 19:00

"Sans connotation de sexe", c'est à dire ? "Wendy" est un prénom mixte, et "Kelly" était d'antan donné à des garçons. Est-ce judicieux de le dire ? On pourrait me refuser "Alexia" ?
Je tiens à mon "Wendy-Kelly". "Wendy" s'accorde trop mal avec mon nom de famille, donc soit c'est "Wendy-Kelly", soit on change mon nom de famille (un nom polonais horrible) et je me contenterai de "Wendy" (et en prénoms 2nds : "Kelly" et "Alexia").
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