REGIME JURIDIQUE CHIRURGICAL du TRANSSEXUALISME

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

REGIME JURIDIQUE CHIRURGICAL du TRANSSEXUALISME

Message  Michele66 le Lun 9 Jan - 9:02

Le régime juridique du traitement chirurgical du transsexualisme

Source: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Par Maître Emmanuelle KRYMKIER-d'ESTIENNE, avocate
Cabinet AUBER

Vous nous interrogez sur l’encadrement juridique et médical du traitement chirurgical du transsexualisme ainsi que sur les précautions à prendre avant toute intervention.

Un bref rappel sur la procédure de transsexualisme s’impose donc.

Le traitement du syndrome de transsexualisme comporte en effet 2 phases.

Dans le cadre de la première phase, le patient subit un traitement hormonal (pendant un an minimum) et dans le cadre de la seconde, il s’agit d’une intervention chirurgicale de « rapprochement sexuel ».

Cet acte médical est autorisé et reconnu par les juridictions françaises qui, depuis le 11 décembre 1992, permettent la rectification d’état civil en indiquant désormais le sexe dont le patient a l’apparence, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, au nom du principe du respect dû à la vie privée. (Cass, Ass. Plen, 11/12/92).

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’existe pas de législation spécifique en la matière, les conditions de réalisation de ces interventions ont été fixées par le Conseil de l’Ordre des médecins, des spécialistes du Transsexualisme, la Sécurité Sociale et la jurisprudence.

L’inobservation de ces règles peut entrainer la mise en cause des responsabilités, disciplinaire, pénale ou civile, des médecins ayant participé à l’intervention.

1. CONDITIONS DE REALISATION

Certitude du diagnostic du syndrome de transsexualisme

Le syndrome de transsexualisme se manifeste par plusieurs signes :

- conviction inébranlable d’appartenir à l’autre sexe,
- demande impérieuse et permanente de modification du sexe et de changement d’état civil,
- absence de toute anomalie physique ou psychique.

Ce diagnostic doit être établi avec une certitude absolue et s’appuie sur la réalisation de bilans endocrinien, psychiatrique et d’une consultation chirurgicale, effectués par un collège de spécialistes, et ce pendant une période d’observation de deux ans généralement.

Il s’agit d’une période d’observation essentielle et nécessaire qui permet d’étudier l’existence ou non d’une conviction transsexuelle réelle et d’un processus ancien et persistant.

A ce titre, il existe des protocoles d’évaluation d’une demande de transformation chirurgicale dans le cadre du transsexualisme. Le protocole de l’équipe parisienne élaboré par un psychiatre (J.BRETON), un endocrinologue (J.P. LUTON) et un chirurgien (P.BANZET), bien que provisoire et n’ayant pas de valeur légale mais reconnu par le Conseil de l’Ordre des médecins et la Sécurité sociale, semble-t-il, permet de servir de guide à l’évaluation d’une telle demande.

Il prévoit une évaluation psychiatrique : qui consiste en des entretiens réguliers au cours desquels un examen psychiatrique complet est effectué, et ce, afin d’établir un diagnostic positif de trouble de l’identité du genre.

Un bilan psychologique : qui comporte des tests de niveau (vocabulaire et logique abstraite) et des tests de personnalité (tests projectifs et questionnaire). Ce bilan permet alors de repérer ou confirmer des troubles de la personnalité.

Un bilan endocrinien : plusieurs examens sont effectués dont le but étant la recherche clinique et biologique d’une affection susceptible d’entrainer ou de favoriser un trouble de l’identité du genre ; évaluation des caractères sexuels secondaires et des organes génitaux externes avant leurs modifications ; recherches d’affections ou d’anomalie contre-indiquant un éventuel traitement hormonal ultérieur.

Un bilan chirurgical : qui comporte un examen clinique permettant de constater l’état des organes sexuels, de rechercher des anomalies pouvant gêner l’éventuelle intervention (obésité par exemple), et d’éliminer une contre-indication opératoire (troubles de l’hémostase..).

Une réunion collégiale : réunion de tous les praticiens ayant participé à l’évaluation qui choisissent la démarche la plus adaptée (soit les critères diagnostiques d’un syndrome transsexuel sont réunis, l’indication de la transformation hormono-chirurgicale (THC) est retenue; soit les critères sont insuffisants, et la THC est refusée). Cette « commission » se réunie chaque trimestre. Lorsque la décision de la transformation hormono-chirurgicale est prise, des certificats sont signés, authentifiant ainsi le diagnostic et sont destinés à faire prendre en charge le traitement par l’assurance Maladie (dont la prise en charge est totale).

De manière générale, les critères d’évaluation reposent sur des règles non écrites pouvant varier suivant le lieu géographique de la prise en charge.

Exemple : différence entre Paris/ Lyon

Ainsi, les praticiens, participant à une telle opération, doivent s’assurer que toutes les conditions médicales sont réunies et que la décision de la THC a été prise au regard des résultats des bilans effectués.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande d’ailleurs, sous l’article 41 du code, concernant les interventions chirurgicale dans le cadre du transsexualisme, de prendre de grandes précautions telles que :

« - une observation clinique très compétente, car il ne faut pas confondre le transsexualisme avec l’homosexualité, le travestisme, une idée délirante ou idée parasite au cours d’un syndrome dépressif ;

- une période probatoire d’au minimum une ou deux années et une psychothérapie d’essai avec le concours d’un spécialiste expérimenté dans les cas de transsexualisme ;

- une consultation de plusieurs spécialistes avant de retenir l’indication d’intervenir chirurgicalement ;(…) »

Délai et Consentement du patient

Un délai d’un an ou plus est exigé entre la première demande et la prescription des premiers traitements.

Cette période est nécessaire tant les conséquences d’une telle transformation sont grandes. Le patient sera irréversiblement et définitivement changé. Une erreur de diagnostic serait donc à ce niveau catastrophique.

Par ailleurs, à l’issue de tous les bilans, lorsque le diagnostique est certain, il est impératif de recueillir le consentement éclairé du patient, le sujet mineur étant exclu.

Généralement, c’est au cours du bilan chirurgical, que le praticien délivre une information éclairée au patient, et évalue les motivations de ce dernier.

Il est proposé l’établissement d’un contrat personnel et la remise d’un dossier guide, similaire à celui utilisé en matière d’I.V.G (comprenant des informations sur la réglementation, les démarches à suivre, les délais, les adresses et coordonnées utiles...)

Ces documents doivent en outre préciser les avantages et les inconvénients des séquences thérapeutiques mises en œuvre, les risques de complications immédiates et tardives, les possibilités de répercussion psychologiques et des difficultés psychosociales que peuvent entraîner un changement officiel de sexe.

Avant toute intervention, le médecin anesthésiste doit absolument s’assurer que le consentement parfaitement éclairé du patient a été obtenu. Il doit délivrer l’information sur les risques anesthésiques, de la même manière que pour les autres interventions qu’il a l’habitude de pratiquer.

Demande de prise en charge à la Sécurité sociale

La demande de prise en charge est faite, préalablement à toute prescription, à la Sécurité Sociale qui exige pour donner son accord :

- la confirmation du diagnostic par trois experts (endocrinologue, psychiatre et chirurgien)
- la certitude de la réalisation des interventions en milieu hospitalier

Ainsi, lorsque la THC est décidée, un certificat médical attestant le diagnostic et l’indication thérapeutique, co-signé par les 3 praticiens concernés, est adressé au médecin-conseil national de la Sécurité sociale en vue d’obtenir l’entente préalable pour la prise en charge de l’intervention chirurgicale.

Protocole anonyme adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins

Le même certificat que pour la Sécurité sociale, signé des experts, est adressé, pour information, au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’hospitalisation.

Il faut toutefois signaler que ce certificat est anonyme, comportant seulement les initiales du patient.

Ainsi, la prise en charge est collective et s’inscrit dans la durée. Cette lourdeur s’explique par le caractère irréversible du changement qui soumet les praticiens au respect des conditions strictes exposées ci-dessus, sous peine de voir leur responsabilité engagée.


2. CONSEQUENCES JURIDIQUES EN CAS D’INOBSERVATION

Responsabilité disciplinaire

Selon l’article 40 du Code de Déontologie, « le médecin doit s’interdire dans les investigations et les interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque ».

Par ailleurs, l’article 41 dispose qu’ « aucune intervention ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et sauf, urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ».

Ainsi, le praticien qui ne respecte pas les conditions, visées ci-dessus, notamment en effectuant une prescription endocrinienne ou toute chirurgie radicale, sans diagnostic certain, s’expose à ce que soit engagée sa responsabilité disciplinaire, sous le fondement des textes précités.

Responsabilité pénale

L’article 16-3 du Code civil prévoit qu’ « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité « médicale pour la personne ».

La finalité thérapeutique de la chirurgie de rapprochement sexuel constitue un fait justificatif à une atteinte au corps humain. Une impunité légale est alors conférée au chirurgien.

Cependant, lorsque le diagnostic n’est pas certain, l’intervention n’est plus justifiée et peut entrer sous le coup des articles du Code Pénal punissant la violence d’une personne envers une autre.

Suivant les cas, le praticien pourra être pénalement condamné sur le fondement des articles 222-9 et 222-10 (pour les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente), des articles 222-11 et 222-12 (pour celles ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours) et de l’article 222-13 du Code Pénal (pour des violences ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours lorsqu’il existe des circonstances aggravantes).

C’est particulièrement ce qui a été jugé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 23 avril 1990 (7ème ch.) qui avait retenu la responsabilité de trois médecins ayant pratiqué ce type d’intervention. Il s’agissait d’une affaire dans laquelle le patient, qui s’était fait opérer, s’était suicidé deux mois après l’intervention. La famille avait donc agi en justice à l’encontre des médecins.

La Cour d’appel avait constaté, d’une part, les Experts avaient conclu que: « l’examen psychiatrique approfondi du patient et de l’étude attentive du dossier nous conduisent à dire, en Honneur et Conscience, qu’il n’est pas établi que la conservation par la partie civile de ses organes sexuels masculins était de nature à compromettre gravement son équilibre mental. ». Et d’autre part, il apparaissait que « postérieurement après l’opération, le patient s’était plaint de n’avoir pas disposé d’un délai de réflexion suffisant(…) ».

Ainsi, la Cour avait déclaré qu’« il résulte des éléments du dossier et des débats que les prévenus [chirurgiens ayant procédé à l’ablation de l’appareil génital externe masculin de leur patient, avec plastie d’un néo vagin'/> se sont rendus coupables du délit de blessures volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours avec cette autre circonstance que ces blessures ont été commises avec préméditation».

Cet arrêt permet donc de mettre l’accent sur la nécessité d’une longue période d’observation accompagnée de bilans et de consultations spécialisés pour établir la réalité du syndrome transsexuel.

Responsabilité civile

Dans le cadre de ces interventions, la responsabilité civile du médecin est très rarement engagée. En effet, étant donné qu’elles n’ont lieu qu’en milieu hospitalier, pour être prise en charge par la Sécurité sociale, seule la responsabilité administrative peut être mise en cause en cas d’inobservation des règles exposées.

Il s’agit d’une responsabilité de l’établissement du fait des actes pratiqués par les médecins hospitaliers, conformément à l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Il appartiendra donc à l’établissement de réparer le préjudice subi par le patient.

Ainsi, les praticiens doivent rester vigilants lorsqu’ils décident de pratiquer ce type d’intervention car les conséquences peuvent être lourdes.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande, d’ailleurs, aux praticiens d’être très prudents en la matière et précise, sous l’article 41 du Code de déontologie médicale, que:

« Il convient pour les médecins d’être particulièrement prudents devant les demandes d’hormonothérapie qui engagent l’avenir ; pour les chirurgiens, envisager de procéder aux mutilations demandées ne peut se concevoir qu’après une expertise psychiatrique et endocrinologique très complète et une observation prolongée. Il semble préférable que le chirurgien pressenti n’intervienne pas avant qu’une décision du Tribunal, rendue après expertise, ait accordé la possibilité de changer d’état civil. Le médecin ou le chirurgien doit argumenter soigneusement sa décision et prévoir éventuellement à s’en justifier en cas de litige ultérieur. »

En conséquence, le traitement chirurgical ne doit intervenir qu’une fois toutes ces précautions prises et ce, afin de permettre une meilleure protection du/des praticien(s).

Il appartient donc, à mon sens, au médecin anesthésiste réanimateur, lors de la consultation pré-anesthésique, de s’assurer que l’ensemble de la procédure a bien été respectée au besoin en demandant au chirurgien une lettre le lui confirmant, ce qui serait un gage de sécurité en terme de responsabilité.

Par ailleurs, le médecin reste soumis au respect des obligations habituelles inhérentes à sa spécialité, et peut donc voir sa responsabilité engagée de la même manière et dans les mêmes conditions que pour tout autre opération.

Maître Emmanuelle Krymkier d'Estienne

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Michèle Administratrice




L'action vaut mieux que l'intention!
avatar
Michele66
Admin
Admin

Bélier Messages : 615
Date d'inscription : 14/11/2011
Age : 69
Localisation : Perpignan

http://transsexuel-le-s.forumgratuit.org

Revenir en haut Aller en bas

Re: REGIME JURIDIQUE CHIRURGICAL du TRANSSEXUALISME

Message  sarahOGM le Lun 9 Jan - 12:27

Merci et bonne journée! Sarah
avatar
sarahOGM

Poissons Messages : 268
Date d'inscription : 24/11/2011
Age : 60
Localisation : Bormes les Mimosas

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum