PROPOSITION DE LOI

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PROPOSITION DE LOI

Message  Michele66 le Mar 27 Déc - 7:53


N° 4127

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à la simplification de la procédure de changement
de la mention du sexe dans l’état civil,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michèle DELAUNAY, Olivier DUSSOPT, Pascale CROZON, Martine FAURE, Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Jean MALLOT, Marisol TOURAINE, Sylvia PINEL, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Odile BOUILLÉ, Jean-Marc AYRAULT, Daniel BOISSERIE, Serge BLISKO, François BROTTES, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Hervé FÉRON, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Marie-Renée OGET, Jean-Luc PÉRAT, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Odile SAUGUES, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération. Selon la Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) « on entend par transsexuels les personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d’appartenir à un autre ». Est également reprise dans de nombreux textes internationaux et européens la notion d’Identité de Genre, notion qui rend compte d’une diversité humaine, celle des personnes transsexuelles et transgenres à l’instar de l’orientation sexuelle qui rend compte de celle des homosexuels. Le décalage ressenti entre le sexe physique et le sexe « psychologique » conduit naturellement la grande majorité de ces personnes à vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter l’apparence grâce à un parcours médical, fait notamment d’hormonothérapies et d’opérations chirurgicales, en tout état de cause variable en fonction des individus. Après l’adoption du rôle social du genre ressenti, se pose rapidement la problématique de la conformité, ou plutôt de la non-conformité de l’apparence de la personne avec son état civil et subséquemment la question de la modification de la mention du sexe dans celui-ci. La mention du sexe dans l’état civil se voulant le reflet du genre de l’individu, la personne transsexuelle ou transgenre doit pouvoir lors du changement social et/ou médical de genre, adapter son genre « civil » et dès lors faire procéder à la rectification de la mention du sexe sur son état civil.

De manière plus générale, l’élaboration de cette proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil invite le législateur à réfléchir sur l’opportunité d’introduire à plus ou moins court ou moyen terme la notion de genre dans notre droit. Réforme à venir qui permettrait sans aucun doute de préparer la mise en conformité de notre code civil avec ceux bâtis sur d’autres langues qui distinguent genre et sexe beaucoup mieux que notre langue française.

La mention du sexe (« Féminin » ou « Masculin ») de tout document officiel d’état civil se baserait alors sur le « genre » inscrit sur le registre de l’état civil et non plus sur le sexe inscrit à la naissance par la phrase « né le [...] de » ou « née le [...] de ».

Alors que la CEDH a pu aller jusqu’à établir une définition du transsexualisme, en France, aucune législation spécifique n’a été prise jusqu’alors afin d’encadrer la situation des personnes transsexuelles (et encore moins transgenres), particulièrement la modification de leur état civil. Si la procédure de droit commun de modification du prénom de l’intéressé(e) ne soulève guère de difficultés, il en va autrement de la procédure en rectification de la mention du sexe qui n’est pas spécifiquement prévue par le droit positif. En la matière, le parcours juridique des personnes transsexuelles reste aujourd’hui régi par la jurisprudence de la Cour de cassation, initiée en 1992(1) après que la France ait été condamnée par la CEDH dans le fameux arrêt du 25 mars 1992, affaire Botella c/ France n° 13343/87.

La procédure actuelle ainsi gouvernée par la jurisprudence n’est plus acceptable tant au regard des droits de la personne transsexuelle qu’au regard de l’évolution de la scène internationale en la matière ; partant, nous vous proposons la présente proposition de loi.

I – La solution actuelle d’origine jurisprudentielle est inadaptée.

La procédure actuellement appliquée consiste pour le ou la transsexuel(le) à former une requête en matière gracieuse qui se convertie le plus souvent en matière contentieuse de par l’intervention du Ministère public qui subordonne généralement son acceptation à la réalisation d’une expertise médicale attestant notamment, selon les personnes, de la réalisation d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de leur stérilisation.

« Le plus souvent », « généralement », « notamment », autant d’adverbes qui nuancent les propos ici tenus. En effet, la réponse apportée à une demande en rectification de la mention du sexe dans l’état civil n’est pas toujours la même. La diversité des traitements des demandes est parfois fonction des cas d’espèces, ce qui découle naturellement, et heureusement, de la personnification de la procédure judiciaire, de son adaptation au cas d’espèce ; mais aujourd’hui, l’hétérogénéité dans le traitement des requêtes est en fait aussi et surtout fonction du ressort de la juridiction saisie. Les solutions sont loin d’être uniformes, pas plus que les processus qui y conduisent. Une véritable cartographie judiciaire peut être opérée en la matière et cela n’est pas acceptable dans un État qui se doit d’appliquer, toutes choses égales par ailleurs, le droit de manière identique à l’égard de tous les justiciables quelque soit le ressort duquel ils puissent dépendre.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dans une délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, relevait cette situation et recommandait au gouvernement « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et de l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ». Elle recommandait aussi à la Caisse nationale d’assurance maladie « de prévoir une circulaire à destination de ses services afin qu’ils soient vigilants sur l’immatriculation sociale du patient en tenant compte du changement d’état civil des personnes transsexuelles et à l’INSEE de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d’état civil des personnes transsexuelles ».

La HALDE met en exergue, dans cette résolution, l’impossibilité de concilier un refus de rectification de la mention du sexe ou un délai déraisonnablement long préalable à cette rectification devant mettre en conformité le sexe « légal » et le genre ressenti et apparent de l’intéressé(e), avec le respect de la vie privée de la personne transsexuelle visé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et utilisé au fondement des condamnations de la France par la CEDH en la matière. La France ne saurait poursuivre avec une absence de législation mettant à mal un droit aussi fondamental que celui du respect de la vie privée, qui plus est internationalement protégé.

Le Ministère de la justice a entendu cette recommandation ainsi que les appels de la société civile, et a pris en compte les difficultés soulevées par cette procédure et les inconvénients posés par l’expertise quasi-systématiquement ordonnée. En effet, le 14 mai 2010, la Chancellerie a pris une circulaire en direction des procureurs de la République leur enjoignant de ne plus ordonner de telles expertises sauf à ce que subsiste à l’examen de la requête un doute sérieux quant à la réalité du transsexualisme du requérant. Or, nonobstant cette circulaire, le Ministère public persiste à requérir des expertises qu’existe ou non le « doute sérieux » visé. Cette disposition réglementaire apparait dès lors comme manifestement insuffisante et l’amélioration de la situation des personnes transsexuelles appelle à une réponse du législateur.

Par ailleurs, la rectification de la mention du sexe, est encore majoritairement subordonnée par les juges à la réalisation d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de stérilisation, et quand elle ne l’est pas, à une certification médicale de l’état de transsexualisme. Cette médicalisation de la procédure de rectification de l’état civil ne peut convenir et ne convient pas. Le parcours juridique et le parcours médical sont deux entités distinctes qui ne sauraient dépendre l’une de l’autre. Ainsi, la rectification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait être subordonnée à une quelconque exigence de parcours médical. En effet, l’obligation de suivre un parcours médical afin de remédier à l’atteinte portée à la vie privée de l’intéressé(e) porte manifestement atteinte au droit à un consentement libre et éclairé à l’acte médical, tel que visé par les articles L. 1111-4 et suivants du code de la santé publique(2).

L’action du législateur s’impose alors manifestement.

II – L’émergence de solutions internationales satisfaisantes.

La France, en refusant de légiférer, reste aujourd’hui singulièrement isolée sur la scène internationale où la prise en compte de la situation des personnes transsexuelles et transgenres au regard de la possibilité de modifier leur état civil, va croissante. En attestent les textes relatifs au transsexualisme pris par des instances internationales d’envergure, dont la France est partie :

– Le 26 mars 2007, un collège d’experts internationaux présentait auprès de l’ONU les principes dits « de Jogjakarta » sur l’application du droit international des droits de l’Homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Le principe n° 3 dispose que « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Les personnes aux diverses orientations sexuelles et identités de genre jouiront d’une capacité juridique dans tous les aspects de leur vie (...) Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Aucun statut, tels que le mariage ou la condition de parent, ne peut être invoqué en tant que tel pour empêcher la reconnaissance légale de l’identité de genre d’une personne. Personne ne sera soumis à de la pression pour dissimuler, supprimer ou nier son orientation sexuelle ou son identité de genre. »

– Le 31 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dans son rapport thématique sur « Droits de l’Homme et Identité de Genre » recommandait, « Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, [de] cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux »

– Le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe votait la résolution n° 1728 relative aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Son article 16.11.2 dispose que « l’Assemblée appelle les États membres à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes [...] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

Fortes de ces dispositions, plusieurs législateurs notamment en Europe ont choisi de faire évoluer leur droit dans le sens recommandé par les instances internationales et notamment européennes. On peut notamment citer les lois espagnoles et allemandes.

En Espagne, la loi sur l’Identité de Genre du 15 mars 2007 oblige l’officier d’état civil à disposer d’un premier certificat de praticien prouvant la « dysphorie de genre » du demandeur, puis d’un certificat déterminant, établi par un collège de médecins pour établir l’objectivité des deux années de traitements médicaux mais sans réassignation sexuelle chirurgicale obligatoire. Des dérogations sont prévues en cas de force majeure pour raison de santé et d’âge permettant alors de changer de sexe légal avant les deux ans de traitement certifié médicalement. Trois ans après la promulgation de cette loi, un ensemble d’associations LGBT espagnoles ont bon espoir de la faire évoluer en travaillant à la promotion d’un guide de bonnes pratiques pour le parcours de soins. Ce guide appelle les autorités de santé espagnoles et les praticiens à se diriger vers une pratique d’accompagnement des personnes transsexuelles et transgenres et à s’éloigner de la psychiatrisation explicite ancrée dans la loi par le certificat de dysphorie de genre obligatoire. Ces évolutions constitueraient une brèche dans le lien organique institué par la loi entre expertise médicale et droit de changer de sexe à l’état civil.(3)

En Allemagne, une proposition de loi déposée au cours du premier semestre 2010(4) prévoit de simplifier la procédure : la personne transsexuelle déclarerait, seule ou par l’intermédiaire de son représentant légal en cas d’incapacité, que le genre indiqué dans son état civil ne correspond pas au genre ressenti et la demande de rectification ne pourrait être rejetée qu’en cas d’abus manifeste. Les effets de cette rectification ne se produiraient que pour l’avenir : le mariage antérieur ne serait pas remis en cause, de même que la filiation, et les droits et obligations contractés sous le genre précédent sauf disposition contraire. Par ailleurs, si la rectification serait opposable à tous, la révélation du changement de genre serait elle prohibée, tous les documents présentant l’état civil de la personne devant nécessairement prendre en compte le changement de genre.

C’est bien ce modèle respectueux de la personne et de ses droits les plus fondamentaux qui doit inspirer le législateur français.

Ces évolutions accentuent l’isolement de la France sur la scène internationale quant à la réponse à apporter aux questions posées par le transsexualisme. Cet isolement pourrait par ailleurs conduire à court terme à de nouvelles condamnations de la France par la CEDH.

L’action du législateur français, encore une fois, s’impose alors manifestement.

III – La proposition ici faite.

L’objet de la présente proposition de loi est de permettre une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil qui soit entièrement affranchie d’une quelconque obligation de parcours médical. Cette procédure se veut s’inspirer à la fois du symbolisme du baptême républicain et de l’extension des procédures de changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, ainsi que de la pratique des actes de notoriété auprès des officiers publics(5).

Les alinéas 2 et 3 de la présente proposition de loi posent le principe d’une requête en matière gracieuse. La rectification de la mention du sexe à l’état civil est un acte constitutif et non déclaratif, les actes passés sous le genre précédemment mentionnés ne sont pas remis en cause comme l’indiquera l’alinéa 7 de la proposition de loi ici présentée. En tant qu’acte constitutif, la matière gracieuse s’impose de prime abord.

Le requérant se présente accompagné de trois témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d’ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant. La présentation de ces témoins s’inspire de l’établissement des actes de notoriété prévus par le code civil.

Néanmoins, la rectification de la mention du sexe heurte un autre principe, aujourd’hui circonscrit et atténué, de notre droit : celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Or, la présente proposition de loi ne propose en rien de modifier le sexe biologique de l’individu reconnu à sa naissance et indiqué dans l’acte d’état civil. Il s’agit ici de rectifier le genre de l’individu qui constate que son genre ne correspond pas à son sexe biologique. L’imbrication de la rectification avec l’atteinte à l’indisponibilité de l’état des personnes est donc nettement atténuée et justifie une simplification de la procédure à suivre pour opérer cette rectification. Cependant, si l’atténuation de ce principe doit permettre une rectification de la mention du sexe en cas de transsexualisme et doit également permettre que cette rectification fasse l’objet d’une procédure simplifiée, elle ne saurait permettre l’abus en la matière. En réponse à ceux qui prétendraient que l’abus de la procédure en rectification de la mention du sexe à l’état civil serait fréquent, il semble évident que les conséquences sociales d’une telle modification sont d’une ampleur suffisante pour décourager les tentatives d’abus. L’abus persévérant ne saurait cependant profiter de la simplification de la procédure. Face à une demande manifestement abusive, et uniquement dans ce cas, le Ministère public retrouverait alors la plénitude de son rôle de défense des intérêts de la société et pourrait intervenir, entraînant alors la procédure en matière contentieuse.

Le juge compétent reste le juge aux affaires familiales.

Les alinéas 4 et 5 de la présente proposition de loi précise que le juge doit ordonner la rectification de la mention du sexe à moins d’être confronté à un abus manifeste. La rectification ordonnée est définitive, c’est à dire dotée de la force de la chose jugée et doit donc être prise en compte et appliquée.

Toutefois, dans le cas où un changement de circonstances le justifierait, l’introduction d’une nouvelle requête sur le fondement de l’article précédent est toujours possible, aux fins de voir rectifier la mention rectifiée, autrement dit pour l’annuler.

L’alinéa 6 de la présente proposition de loi pose l’obligation de prendre en compte la rectification ordonnée lors de l’établissement de documents nécessitant la présentation d’un acte d’état civil, à la date de la rectification. Cette disposition s’impose principalement aux auteurs de tels documents mais également au demandeur qui ne pourrait plus, sauf à renoncer à la rectification, se prévaloir de l’ancienne mention du sexe sur son état civil. L’abus de la procédure est ici encore entravé. Le demandeur doit prendre acte dans sa vie quotidienne de la rectification opérée, sous peine de ne pas répondre aux exigences posées par les dispositions des alinéas précédents et de ne pas voir la rectification confirmée. Parallèlement, lorsque l’intéressé(e) se prévaudra de la décision de rectification, ses interlocuteurs n’auront d’autre choix que d’en tenir compte.

Les alinéas 7 à 9 de la présente proposition de loi envisagent le contenu des effets de la rectification de la mention du sexe. Si les obligations nées antérieurement à l’égard de tiers, quelque soit la source de l’obligation, ne sauraient disparaître du seul fait de la rectification, il en va différemment des droits antérieurement acquis. En effet, les droits dont le bénéfice est lié au sexe ne peuvent perdurer après la rectification.

Sur les actes d’état civil, le mariage conclu antérieurement à la rectification et qui existerait toujours à la date de la rectification ne peut manifestement pas se poursuivre tant que la législation française limitera le mariage à l’union d’un homme et d’une femme. Les époux peuvent alors avoir recours au divorce dans les conditions du droit commun. Le divorce pour faute ne devrait cependant pas pouvoir être envisagé du seul fait du changement de genre de l’un des époux. En effet, selon la doctrine majoritaire en la matière(6), la faute ne saurait être imputée à une personne du fait de son état de transsexualisme. En tout état de cause, le mariage préexistant ne pouvant survivre à la rectification de la mention du sexe à l’état civil, il convient d’en requérir la dissolution effective au jour du dépôt de la requête de l’alinéa 2 de la présente loi par l’intéressé.

Ce paragraphe sera caduc dès lors que le mariage sera ouvert aux couples de même sexe.

La filiation établie précédemment à la rectification à l’égard de la personne intéressée n’est pas affectée par cette rectification, de même que l’établissement de la filiation d’un enfant né antérieurement à la rectification.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :

« Art. 99-2 .La requête en rectification de la mention du sexe est présentée par l’intéressé au président du tribunal de grande instance en présence d’au moins trois témoins capables, sans lien ni d’ascendance ni de descendance avec l’intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

« L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public.

« Le tribunal ordonne, sauf abus manifeste, la rectification de la mention du sexe.

« La rectification est définitive, sous réserve de la non-introduction d’une nouvelle requête de l’intéressé au titre de l’alinéa premier du présent article.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, à peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer la rectification ordonnée à la date de la rectification.

« La rectification de la mention du sexe confère les droits et obligations du nouveau sexe à l’intéressé sans préjudice des obligations contractées sous l’empire de l’ancien à l’égard des tiers et sous réserve des droits liés au sexe antérieur.

« Le mariage préexistant doit être dissout au jour de l’introduction de la requête en rectification.

« La filiation établie avant la rectification ne subit aucune modification. Après la rectification, la filiation peut être établie à l’égard de l’intéressé conformément aux dispositions du titre septième du présent code. »

1 () Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’appartenance ».

2 () Voir notamment art. L. 1111-4 alinéa 3 du code de la santé publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.».

3 () Homosexualités et socialisme, Proposition sur les questions d’identité de genre, adoptée le 9 juin 2010.

4 () Draft Law on the Changing of Forenames and the Determination of Gender Identity, déposée par le groupe parlementaire Vert allemand.

5 () Homosexualités et socialisme, op. Cit.

6 () Voir François Terré et Dominique Fenouillet, Les personnes la famille les incapacités – précis Dalloz 7e édition 2005, p. 151 ; J. Hauser, RTD Civ 2001.335 ou RTD Civ 2002.274 ; Laurence Mauger-Vielpeau, D.2002.124 ; Jacques Massip, LPA 12 avr. 2001 p. 20 ; Hervé Lécuyer, Dr. fam. 2002, comm. n° 42 ; Frédérique Granet, AJ Famille 2002.413.


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COMMENTAIRES

Message  Michele66 le Jeu 29 Déc - 17:23

J'ai reproduit ces commentaires sur le forum parce qu'ils me paraissent encore plus intéressants que le projet de loi, lui-même.
Mon humble avis, c'est que le mot "RAISONNABLE" a quelque peu été oublié dans tout ça!

Passons rapidement sur "la transphobie ordinaire" de certains qui montre néanmoins que loi ou pas ce n'est pas gagné!

Très attérée de l'agressivité de certaine qui vient rajouter de la discrimination à la discrimination par un propos réducteur
qui ne génère rien d'autre que plus de marginalistation au sein d'un groupe aussi hétéroclite que transgenre/transsexuelles
pour des personnes en demande de réassignation sexuelle.

Un peu génée qu'une solution identique soit appliquée dans deux engagements de vie aussi différents qu'une démarche transgenre et un cheminement transsexuel!

Si, comme bien souvent pour avoir le meilleur (qui nous concerne) il faut prendre l'enrobage, allons y, en espérant que le plat sera digeste!



Quelques commentaires du blog de Madame Michèle Delaunay:

Identité de genre : un pas décisif

le mercredi 28 décembre 2011 à 12h24


Voir en page Assemblée de ce blog la proposition de loi [fr] que je viens de déposer à l'Assemblée concernant la simplification des procédures de changement d'identité de genre à l'état civil.

Trois ans de travail pour un texte qui marque un pas important dans la question de l'identité de genre et dans la vie des personnes trans-genres

Commentaires

1. Le mercredi 28 décembre 2011, 11h36 par KF (le vrai)
Félicitations pour avoir bouclé ce dossier "sociétal" très complexe et difficile touchant à la dignité humaine. Certains diront (comme toujours) que la question des transgenre n'est pas "prioritaire". Mais tout en reconnaissant que l'emploi, le logement, l'alimentation ont peut-être, voire certainement' une priorité plus "importante", touchant des millions de gens, je pense qu'il ne faut pas abandonner pour autant les questions sociétales comme celles-ci, concernant 30 000 personnes en France. Il ne faut pas procéder par fausses alternatives entre les "priorités".

2. Le mercredi 28 décembre 2011, 15h05 par Louis
Ben dis donc ! Vous savez choisir vos priorités, pendant que la France est en train de crever ... J'espère que Sarko a pensé à vous remercier !

3. Le mercredi 28 décembre 2011, 15h15 par Wait & see...
Selon des propos qui vous sont attribués, François Hollande, "a d'ores et déjà exprimé qu'il souscrivait à ce besoin de simplification des procédures" .
En êtes vous bien sûre? Pas certain qu'il se mouille, selon son habitude, pour ce genre de problème sociétal dont les français se moquent complètement.

Wait & see
4. Le mercredi 28 décembre 2011, 16h33 par ubu
Quelle belle aventure ! C'est qui la dame qui vient te chercher à la sortie de l'école ?
- C'est mon père !
- Ah !

Quinze jours plus tard...

- Ton père va bien ,
- Lequel ?
- le frisé à talons aiguilles.

Quinze jours passent encore.

Grosse déprime constatée chez l'enfant : La mère devenue père veut revenir au statut quo ante et le premier père veut devenir mère.

Très structurant tout çà, et tout aussi nul et irresponsable que d'appeler les Turcs à sur-réagir à propos de la proposition de Loi sur l'impossibilité de contester l'existence du génocide contre les Arméniens.

Que va faire le Sénat, avec sa nouvelle majorité, de tout ce fatras ? Qu'importe, Hollande le sauveur, appelé "Deep Dark" à l'Assemblée, arrive !
5. Le mercredi 28 décembre 2011, 16h44 par Magalie

Si vous pensez vraiment ce que vous dites je vous en remercie sincèrement car le droit simple de vivre en accord avec soi-même et de par le fait avec les autres n'est pas une des choses les plus faciles à réaliser de nos jours en France; les mentalités évoluent mais toujours trop lentement mais elles évoluent n'en déplaise à certains .
J'ai 49 ans et pour moi c'est trop tard car marié avec des enfants ma féminité c'est dans la tête que je la vis tous les jours combien de fois j'ai pensé à me suicider il m'en a fallu du courage pour continuer mais comme je voulais des enfants comme une femme peu le rêver c'était la seule façon et puis de toute façon on en parlait pas et le poids de la honte était énorme il y a 35 ans enfin; tout ça pour vous dire que je suis heureux(ce) que cette proposition soit mise en avant même si elle a peu de chances de passer car avec tous ces hommes qui siège à l'assemblée et aux conseils d'État vous avez bien du courage et beaucoup de chance de vous faire rembarrer mais cela n'est pas grave car ce sont des combats silencieux le plus souvent mais qui avance à tout petits pas mais qui avance alors un coup de projecteur sur nous ne peut pas être totalement inutile même si ce n'est que pour rappeler que nous existons.
Je ne suis pourtant pas de votre tendance Politique car désabusée de la politique en général et pas que sur ce sujet.... Mais en les femmes je veux croire car quoi que l'on en disent ce ne sont pas les femmes qui sont le sexe faible .
Je sais que ce n'est pas très académique comme formule de politesse mais je vous embrasse de tout mon cœur pour cette vision de nous et de ce que vous essayez de faire pour nous ;
Voilà je vous souhaite bonne chance et une très belle année 2012 et continuer a vous battre pour avoir plus de représentativité féminines a l'assemblée et pour la piratée et l’égalité des femmes et de l’être humain en général.

6. Le mercredi 28 décembre 2011, 16h55 par Renok
Je suis estomaqué...à 3mois des présidentielles, alors que le gouvernement actuel se moque des français(es), vous n'avez que ce genre de propositions de loi à faire au PS.
Les priorités des hommes et femmes politiques sont bien loin des préoccupations des gens qui triment. Quel dommage !

7. Le mercredi 28 décembre 2011, 17h18 par Isa
Les commentaires sur ce post témoignent de la transphobie ambiante dans ce pays alors que d'autres pays européens ont déjà largement intégrés ces revendications.
Bravo Mme Delaunay pour votre courage et votre initiative !

8. Le mercredi 28 décembre 2011, 17h28 par Jacques
Je suis aussi choqué par l'égoïsme, le manque d'empathie de certains auteurs de commentaires. Et justement, le courage politique, c'est de faire des propositions qui peuvent radicalement éclairer le quotidien de gens qui souffrent terriblement sans se soucier des échéances électorales et des commentaires des imbéciles.

9. Le mercredi 28 décembre 2011, 17h31 par Martha
Simplement, pour elles, pour eux, merci Mme Delaunay.

10. Le mercredi 28 décembre 2011, 17h45 par Robert
Je suis très contente que qq'un s'occupe enfin de mon problême.

Robert
11. Le mercredi 28 décembre 2011, 18h01 par Thomas
Felicitations à vous et à HES. Les questions de société ne sauraient être considérées comme secondaires. Elles sont le reflet de la mentalité d'un pays et comme vous le savez nous sommes encore bien arriéré sur les questions LesbiennesGayBiTrans. Bon courage pour défendre ce projet à l'assemblée face aux Réactionnaires Sexistes Homophobes et Transphobes.

12. Le mercredi 28 décembre 2011, 18h42 par Alain
Bravo Michèle ! Cerise sur le gâteau, l'objet de votre billet permet à ubu de se montrer en transe !

13. Le mercredi 28 décembre 2011, 19h34 par michele
Louis, malheureusement, ne pas faire avancer les questions sociétales ne créera pas un emploi ! Il n'y a pas de vases communicants en la matière et je suis déçue de votre commentaire. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail de 3 années pour faire mieux connaitre et comprendre la question de l'identité de genre et la réalité de la vie des trans.

14. Le mercredi 28 décembre 2011, 19h34 par michele
Louis, malheureusement, ne pas faire avancer les questions sociétales ne créera pas un emploi ! Il n'y a pas de vases communicants en la matière et je suis déçue de votre commentaire. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail de 3 années pour faire mieux connaitre et comprendre la question de l'identité de genre et la réalité de la vie des trans.

15. Le mercredi 28 décembre 2011, 21h37 par Joanna liberty
Bonsoir Madame Delaunay
Je vous remercie pour votre travail, pour avoir prise en compte le fait qu'une certaine partie de la population souffre de privation de droits du fait de leur orientation. Il est a constater que le phénomène est fort mal connu et fort mal jugé à en voir certains commentaires.
Je ne regrette pas ces commentaires car il montre bien qu'il y a urgence à légiférer en la matiere et montre aussi que le droit d'expression est laissé à tous même aux plux inconvenants.

16. Le mercredi 28 décembre 2011, 22h17 par michele
à wait and see. Il l'a exprimé par écrit à l'occasion du questionnaire envoyé par HES à tous les candidats.

17. Le jeudi 29 décembre 2011, 00h07 par lysebeth
Bonjour Madame Delaunay.

Je vous ai rencontrée lors d'un colloque à Bordeaux ou j'étais membre d'une association dont je terrai le nom.

Madame de grâce ne vous occuper pas de faire une requête de texte de loi pour les personnes issues de la transidentité.

Car là, vous faites un amalgame grave entre la transidentité et le transgendérisme. Je dois de vous rappelez que la transidentité n'est pas une orientation sexuelle comme l'homosexualité et le lesbiannisme. Malgré tout le respect que je leur doit car pour nous nous n'avons pas choisie d'être dans un mauvais corps depuis la naissance.

Je suis moi même une femme issue de la transidentité et opérée avec mes papiers en règle.

Que voulez vous faire avec cette loi? Obtenir des facilités de changement d'identités à des hommes travestis, transgenres, etc... Qu'elle réussite de vouloir donner des civilités à des personnes qui se travestissent pour différentes raisons et par effets de modes. Quel monde voulez-vous créer en agissant ainsi.

J'espère que cette requête ne passera jamais. Surtout quand on voient le résultat pour le décrêt fait par Madame Roselyne Bachelot pour la dépsychiatrisation. Où là, nous sommes revenus 50 ans en arrière, avec des refus d'opérations réparatrices pour les transidentitaires et les complications que cela engendre pour nous femmes et hommes issu(e)s de la transidentité. Pour le compte vous en faite une énorme de discrimination.

Nous nous sommes pour justement un suivies psychologique et un parcours suivis par des équipes compétentes. Nous voyons assez de personnes qui se sont faites opérer à l'étranger qui n'aurait jamais du l'être. Les équipes protocolaires sont très compétentes pour éviter toutes les dérives.

Si j'ai bien compris vous voulez faire avoir des civilités du sexe opposé à des personnes qui prennent des hormones acheté sur le net, ou qui se sont faites poser des implants par des chirurgiens en France ou à l'étranger pour ce faire du fric. Ou bien encore des travestis. Aïe, Aïe, pauvre France.

Je ne pense pas que la majorité des Français et des Françaises vont vous cautionner comme vous avez fait à la tribune de la gay-pryde. qui est devenu un carnaval festif et alcoolisé qui n'a plus le sens initial de l'origine revendicatif. Comme vous avez fait pour arranguer la foule dans un but électoraliste ce jour là.

Alors ne soyez pas étonnée de vous faire insulter par des personnes qui ne connaissent rien de la problématique transidentitaire. Personnellement je ne me le permettrai pas et je vous prie de retirer cette demande qui nous discrimine.

Une petite question Madame, il me semble que vous êtes médecin mais quelle est votre spécialité, il ne me semble pas que se soit la psychologie ni la psychiatrie Trans.

Je vous redemande de nous laissez en paix, nous savons ce que nous devons et pouvons demander nous même. Car dans les LGBT vous n'y trouverez de transidentitaire car à ce jour il n'existe aucune association qui se préoccupe uniquement de notre problématique hors politique, ce que je déplore ainsi que tous les transidentaires.

Recevez mes salutations Madame Delaunay

Madame Lysebeth Herry

18. Le jeudi 29 décembre 2011, 00h43 par Laura Leprince
Je viens tard cette nuit après cette journée d'annonce par Michèle du dépôt de la proposition de loi sur la rectification de la mention du sexe à l'état civil.
Le dernier mot déposé par Lysebeth, au coté de ceux qui nient par l'injure l'importance de cette proposition de loi me désole !! mais je suis habituée...
HES dont je dirige la commission Trans travaille sur ces questions depuis de nombreuses années.

Le projet n'est pas de bâtir une loi pour soigner l'image portée par les gens sur ceux qui sont différents d'eux. Cela relève de la psychologie, cela se travaille par l'éducation.

Cette proposition de loi est faite pour permettre à tous les personnes transidentitaires de construire leur vie sans que les problèmes de papiers d'identité compliquent leur parcours et les fassent trébucher.
Ce texte s'inspire de ce que beaucoup de spécialistes des droits humains ont pensé en Europe et ailleurs (en Argentine tout récemment par exemple).

Lysebeth: je connais ce discours que j'ai entendu dans le milieu associatif LGBT. Pourquoi encore aujourd'hui !!!!

La réponse apportée par cette proposition de loi ne concerne pas les travestis, brandis haineusement à vous entendre comme un repoussoir.
Les travestis n'ont pas besoin de changer leur papier d'identité. Et quand bien même il s'en trouvait un qui le voudrait, il faudrait bien vite qu'il déchante et demande de revenir en arrière pour pouvoir trouver un logement, travailler au grand jour et survivre dans des temps qui sont de plus en plus durs.
Vous n'avez pas lu en détail:
alinéa 3: "L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public. "
Cela veut dire que le juge pourra toujours refuser s'il estime qu'une personne abuse de la procédure pour changer de sexe à l'état civil pour "s'amuser" dans un sens et dans un autre.
Ce dispositif est destiné aux personnes qui sérieusement et dignement s'adressent au tribunal (qui représente la nation) et demandent la reconnaissance officielle de leur identité de genre pour accomplir leur vie.

Cela n'est pas une facilité ou un amusement de foire comme vous essayez d'en dresser le tableau.

Bonne nuit à tous
Laura

19. Le jeudi 29 décembre 2011, 08h40 par michele
Quelle difficulté de faire avancer la notion et même le terme de "trans genre". Nombreux sont les journaux ce matin - dont SudOuest, qui parlent de "trans-sexuel"! Il y a encore beaucoup à faire à l'évidence

20. Le jeudi 29 décembre 2011, 08h51 par Communiqué HES
La proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, déposée le 22 décembre 2011 par la députée socialiste Michèle Delaunay, est l’aboutissement de trois années de travail. HES (Homosexualités et Socialisme) salue l'engagement et la persévérance de Michèle Delaunay, qui a mené ces travaux avec plusieurs de ses collègues et les militant-e-s d'HES.

Cette proposition de loi
- d’uniformiser la procédure de rectification de la mention du sexe dans l’état civil, en mettant fin à l’obligation de prouver sa conversion sexuelle irréversible. La circulaire ministérielle de mai 2010 n’a pas éliminé cette obligation, et conduit encore aujourd’hui à des jugements différents selon les juridictions.

- de simplifier cette procédure et d’en supprimer, selon les mots de Michèle Delaunay, le caractère traumatisant voire «barbare». Elle affranchit la reconnaissance légale de l’identité de genre de toute caution médicale, de toutes obligation de prouver une chirurgie de réassignation sexuelle, une stérilisation ou une thérapie hormonale.

Cette proposition de loi répond à la résolution 1728 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle fait écho à ce que promeuvent les militant-e-s d’HES (position adoptée en juin 2010
La prise en charge médicale des personnes trans reste un chantier ouvert, laissé à l'abandon par le gouvernement. HES demande une réforme profonde, appliquant le principe du libre choix du médecin et respectant les personnes trans dans toute leur diversité.

François Hollande
François Hollande s'est également engagé à inclure l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés dans notre droit, et à mettre en œuvre une réforme de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes trans.

Aux côtés des associations trans, HES poursuivra son action pour que progressent rapidement les droits des personnes trans en France.
21. Le jeudi 29 décembre 2011, 09h52 par Laura Leprince
En effet , le combat pour l'égalité des droits pour la population transgenre en France passe aussi par une bataille sémantique.

Le monde médiatique doit arrêter de ne parler que de transsexuels. J'ose penser que des têtes pensantes éditoriales y voient un moyen facile de réveiller l'attention du lecteur en passant par son hypothalamus , histoire de le préparer à ingérer la pub comme disait un certain magnat audiovisuel....

De plus, le mot genre doit prendre sa nouvelle acception dans notre langue, quoiqu'en dise les gardiens du temple....

22. Le jeudi 29 décembre 2011, 10h25 par Delphine
Lettre ouvert à Mme Delaunay sur le + du Nouvel Obs:

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Merci d'avance pour cotre réponse

23. Le jeudi 29 décembre 2011, 11h01 par michele
à Lysbeth. Laura a commencé de vous répondre. J'avoue être surprise de l'intensité de votre réaction. Il n'est en particulier pas question pour moi de refuser un accompagnement psychologique ou psychiatrique quand il est ressenti comme nécessaire. Vous avez très probablement été suivi par un spécialiste éminent le Pr M. B. qui était présent avec moi au colloque. C'est aussi un ami proche et je ne crois pas qu'il entendrait comme vous ma proposition de loi.
Un de ses buts est de permettre aux personnes trans de faire leur cheminement sans se heurteur plusieurs fois par jours à une identité à l'état civil qui n'est pas celle qu'elles portent en elles. Il est possible que vous ne l'ayez pas ressenti ainsi mais la loi permet au moins à la majorité qui le vit douloureusement de s'y soustraire.

24. Le jeudi 29 décembre 2011, 11h20 par KF(le vrai)
@ Delphine
Ancien du Conseil de l'Europe, je me réjouis de l'attention que vous portez aux travaux de l'Assemblée parlementaire et du Commissaire aux Droits de l'Homme qui , entre autres, ont été à la base de la proposition de loi de Michèle Delaunay. `Ce qui me déçoit - mais c'est peut-être le résultat d'un engagement presque existentiel de votre part - , c'est d'ignorer le fait que le problème des transgenre (ou transidentitaires) ne peut être réglé dans son ensemble, d'un seul coup. Ce problème, vous en êtes totalement consciente, est très complexe et touche à plusieurs domaines impossibles à traiter dans le cadre d'une seule proposition de loi. La proposition actuelle ne peut être qu'un début comme il ressort de la prise de position de Michèle Delaunay, de HES et d'autres, et il aurait peut-être plus approprié de reconnaître les mérites de ce premier pas et d'encourager les signataires à poursuivre leurs travaux dès que possible, plutôt que de critiquer si violemment ce qui a déjà été fait. Mais comme dit, c'est sans doute votre engagement existentiel pour ce dossier, qui vous a fait écrire votre accusation.

25. Le jeudi 29 décembre 2011, 11h24 par michele
A Delphine. Cette proposition de loi est un pas qui a demandé en effet beaucoup d'efforts pour faire connaitre et comprendre les difficultés des personnes trans et la question de l'identité de genre. Elle ne résout pas l'ensemble des aspects des deux points.

En ce qui concerne la transphobie, vous reprochez au PS de n'être pas à l'initiative de l'amendement le condamnant (de mme Billard). L'important n'est il pas que nous l'ayons voté ?

Le problème du mariage entre personnes de même sexe est un point important qui fait partie du projet du PS "qui ne comprend rien" selon vous. Nous avons d'ailleurs présenté une PPL, rejetée par la droite.

La présente PPL ne pouvait le considérer comme résolu. Il m'étonne que vous souciez si peu de la nécessaire rigueur de la démarche législative. Dans l'attente de la reconnaissance de ce droit, nous ne pouvions rédiger autrement le texte.

Vos remarques, dont j'apprécie l'engagement et la solidité, pèchent par son caractère péremptoire et absolu. Vous condamnez l'artisan qui construit un escalier en commençant par la première marche au motif que c'est l'escalier entier que vous auriez voulu voir devant vous.

26. Le jeudi 29 décembre 2011, 12h48 par Delphine
@KF et Mme Delaunay, je tiens à vous remercier pour vos réponses.

Je suis consciente de "la nécessaire rigueur de la démarche législative" comme j'apprécie votre engagement pour les personnes transgenres.
Certes ma position et mes engagements peuvent paraître absolus, mais je reste persuadée que tout n'est qu'une question de volonté politique.

Je prends pour exemples deux moments forts du passé : l'abolition de la peine de mort et la légalisation de l'avortement. Ces deux éléments, très importants pour le respect des Droits Humains, ont été acquis par la seule volonté de deux personnes pour qui ces Droits étaient fondamentaux et contre la volonté d'une large majorité. La seule force de leur volonté politique a suffi à ce que ces deux lois soient votées et appliquées.

Mme Delaunay vous prenez en exemple l'artisan qui construit une escalier en commençant par la première marche, je ne peux que vous répondre ce que j'ai répondu à un internaute sur le site de Yagg (http://yagg.com/2011/12/28/changeme...) :
"[...]De plus cela fait des dizaines d’années que les trans essaient la méthode des “petits pas” avec les résultats que nous avons aujourd’hui : aucun changement ![...]De plus, au vu des discriminations immenses que vivent les trans en France (je ne peux que te conseiller de venir sur le forum où j’officie pour voir la réalité de notre quotidien, même si de part ton vécu tu en connais un certain nombre), il n’est pas aberrant de demander à ce que la France applique ce que l’Europe propose, donc plus que la méthode des “petits pas” !"

Alors, oui, nous aimerions que l'escalier entier soit dans le programme du PS, et non les quelques réponses à HES faites par le candidat officiel et les autres candidats du PS et pour cela que le PS s'engage à mettre en application pleine et entière les 12 recommandations de M. Thomas Hammarberg dès 2012. Il en va de la vie de milliers de personnes trans.

Avec mes salutations

27. Le jeudi 29 décembre 2011, 12h59 par Vianney
Je me plais à constater les priorités qui sont celles des députés en temps de décadence financière, économique, morale et sociale. Cela étant, dans une société qui supprime les repères, il n'est pas étonnant que jusqu'à l'identité soit remise en question.

28. Le jeudi 29 décembre 2011, 13h26 par KF(le vrai)
@ Vianney
Cela m'étonne toujours de voir des gens intelligents de poser cette question. Comme si on devait laisser totalement tomber les questions de la dignité humaine lorsqu'on s'occupe de questions plus ou moins matérielles, surtout que l'un n'empêche absolument pas l'autre...
Ou s'agit-il tout simplement de combattre un problème sous un faux prétexte?

29. Le jeudi 29 décembre 2011, 14h00 par mitte
Pour certains "Attendre" surement, cela parait relever du pléonasme, mais voir, ressort de l'impossible. Une réforme de moeurs qui se fera , une nouvelle fois sans eux.
Félicitations pour votre travail.

30. Le jeudi 29 décembre 2011, 14h16 par Michele
Louis, Vianney, pensez-vous vraiment que fermer tous les dossiers, dire à ceux qui souffrent de questions qui pour n'en être pas les vôtres sont douloureuses et difficiles, se moquer de l'inégalité du droit dans notre territoire les concernant, empêchera un seul emploi d'être détruit, un seul financier de continuer de spéculer sur la chute de l'euro, le pensez-vous vraiment ?
Pour vous rassurer cependant (un peu), je travaille aux côtés d'Alain Vidalies sur le dossier de l'emploi et de la souffrance au travail.

31. Le jeudi 29 décembre 2011, 15h23 par helene Hazera
Chére Madame
En vous félicitant pour votre loi je ne peux que m'inquiéter de certains commentaires, dont certains de notre communauté.
Un ami algérien m'a expliqué un jour que ce qui comptait dans le tier monde ce n'est pas ce qu'on a mais ce que les autres n'ont pas. Comment analyser autrement le commentaire de Lysbeth H? Elle a obtenu son changement d'identité légale suite à sa vaginoplastie et elle voudrait que ce soit impossible à celles qui vivant en permanence depuis des années dans un autre genre n'ont pas voulu passer par l'operation. Une statistique récente de l'Inserm a établit combien ce problême de papiers accentuait l'accés du travail des transgenres, les poussait dans la précarité, la prostitution, le sida etc.
En espagne c'est une femme transsexuelle opérée membre du PS qui a fait pression -avec une grêve de la faim- pour que les non opérées bénéficient de la loi sur les changements de sexe. C'était il y a cinq ans la morale s'est-elle écroulée en Espagne pour autant?

32. Le jeudi 29 décembre 2011, 15h26 par yana
Bravo et merci pour eux/elles Smile

33. Le jeudi 29 décembre 2011, 15h32 par Vianney
Cela étant, je veux bien moi aussi parler de dignité humaine en abordant le nécessaire respect de la vie de son commencement dès la conception jusqu'à sa fin naturelle. Je veux bien parler de l'élimination de la différence opérée à travers la supression quasi systématique des enfants atteints de trisomie, pour lesquels le Professeur Lejeune avait tant fait et disait déjà qu'ils étaient parmi les plus faibles et les plus menacés. A ce sujet, l'on pourrait parler des déclarations inadmissibles d'un certain député à la tribune de l'assemblée ou au sein de l'hémicycle se demandant comment il pouvait encore rester 3% d'enfants trisomiques parmi nous...etc etc

34. Le jeudi 29 décembre 2011, 17h06 par Question Mark
Et vous concernant, chère madame le (la?) député(e), serait-il indiscret de vous demander à quel genre vous appartenez, les photos de vous disponibles sur le web incitant à la plus grande prudence et à opter pour l'indétermination, au doute et à l'interrogation.
Merci de satisfaire ma curiosité. Malsaine j'en conviens.

35. Le jeudi 29 décembre 2011, 17h07 par cassandre
@ Vianney
Je pense que vous êtes à côté du sujet et , en plus, votre position sur le commencement de la vie me ressemble à celle d'un courant religieux qui vise à imposer une autre vue de la société que celle caractérisant notre République laïque. Me serais-je trompé?

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INTERVIEW

Message  Michele66 le Ven 30 Déc - 11:00

Inteview de Laura LEPRINCE (HES) Par TERRAFEMINA

Source: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Transgenres : faut-il intégrer l'identité de genre dans l'état civil français ?



Par Marine Deffrennes - Publié le 30 décembre 2011


Une proposition de loi déposée par un groupe de députés socialistes vise à faciliter le changement de la mention de sexe dans l’état civil. Un projet controversé qui revient à intégrer dans le droit français la différence entre sexe biologique et identité sexuelle construite. Laura Leprince, responsable de la commission Trans au sein du groupe politique Homosexualités et socialisme (HES) a participé à l’élaboration de ce texte. Entretien.


Terrafemina : La proposition de loi déposée le 22 décembre par un groupe de députés socialistes vise à faciliter la procédure de changement de sexe dans l’état civil pour les transgenres. Est-ce une avancée significative selon vous ?

Laura Leprince : Cette loi constituerait en effet une reconnaissance de la diversité des « transgenres », parmi lesquels il y a les transsexuels qui ont subi une opération chirurgicale de conversion sexuelle, mais aussi, comme nous les appelons, les diverses « transidentités », c’est-à-dire toutes les personnes qui expriment une identité de genre distincte de leur sexe biologique. Cette proposition s’appuie sur la résolution 1 728 du Conseil de l'Europe d'avril 2010, préconisant d'inscrire dans les documents officiels « l'identité de genre choisie sans obligation préalable de stérilisation ou d'autres procédures comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ». Mais dans les faits, actuellement seuls les transsexuels peuvent espérer voir la mention de sexe sur leur état civil modifiée.

TF : Quelle est la procédure à suivre pour modifier la mention de sexe dans l’état civil ?

L. L. : Pour les transsexuels cette procédure est longue et éprouvante, elle est sous le contrôle d’un juge et soumise à des inégalités de traitement en fonction des tribunaux. Ces personnes doivent fournir divers justifications médicales, mais le certificat du chirurgien ne suffit pas toujours, et les juges demandent souvent une contre-expertise – un examen physique- pour faire la preuve qu’il y a eu changement de sexe « irréversible ». Cela est dû au fait que bien souvent ces opérations sont effectuées à l’étranger, puisque peu de médecins la pratiquent en France. Il est donc demandé de faire la preuve que le sexe a été modifié de façon irréversible, que les gamètes reproductrices ont été opérées, en d’autres termes, qu’il y eu « stérilisation ».

TF : Pourquoi cette procédure est-elle jugée « traumatisante » et « barbare » par les personnes concernées ?

L. L. : D’une part parce que ces personnes ne sont pas crues sur parole, et que cela se traduit par des expertises intrusives physiquement. D’autre part parce que cela conditionne le changement de sexe dans l’état civil à une caution médicale, et à une opération qui n’est pas souhaitée par tous les transgenres. La transition d’un sexe à l’autre prend du temps, elle passe par des traitements hormonaux, des opérations des caractères sexuels secondaires (la poitrine par exemple), et un accompagnement médical et psychologique sur le long terme. A cause de cette contrainte juridique, les transgenres sont forcés de se diriger vers une opération de conversion pour espérer obtenir des papiers qui correspondent à leur apparence physique. Cela parasite la relation du médecin à son patient.


TF : Vous avez participé à l’élaboration de ce texte rédigé par la députée Michèle Delaunay, que proposez-vous comme nouvelle condition au changement de sexe dans l’état civil ?

L. L. : Ce qui est proposé, c’est que la personne qui désire faire ce changement sur les documents officiels, et faire correspondre ainsi son apparence physique avec le sexe indiqué sur ses papiers, se présente accompagnée de trois témoins de son choix, qui attesteront sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre de la personne. Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’introduire dans le droit français la différence entre sexe et identité de genre, c’est-à-dire le sexe ressenti ou « psychologique », celui dans lequel une personne s’installe socialement. Il faut noter que le texte prévoit qu’en cas d’« abus manifeste » de la procédure, le juge sera autorisé à refuser un nouveau changement.

TF : Vu le calendrier législatif et la fin des travaux parlementaires en février 2012, cette proposition devra attendre la législature suivante pour être débattue. Mais pensez-vous qu’elle puisse devenir un sujet de débat pendant la campagne présidentielle ?

L. L. : La question de la théorie du genre a été posée en septembre à cause de la polémique sur les contenus des manuels scolaires de SVT, et a eu un certain retentissement. On peut déjà se féliciter que le « genre » commence à faire débat en France, qui accuse un certain retard en la matière par rapport à ses voisins (Espagne, Allemagne ou Portugal). Je ne sais pas si ce sujet aura sa place parmi les débats économiques de la campagne présidentielle, mais nous savons que François Hollande pourrait l’intégrer à son projet d’ouverture du mariage à tous les couples.



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Re: PROPOSITION DE LOI

Message  Invité le Ven 30 Déc - 17:45

Je viens de lire dans le détail l'ensemble du texte de cette proposition de loi élaborée depuis trois ans, et comme plusieurs d'entre nous, je donne ici ma compréhension des points importants émaillant celle-ci.

Ce que j'en ai retenu :

1 ) il y aurait dégroupement fait entre le sexe biologique et le genre. Or, un tel dégroupement produit un effet pervers, à mon sens, car la personne ainsi traitée, voit tout de même son ancienne appartenance administrative "constatée" à la naissance, prorogée indéfiniment dans le temps. Si on rectifie le genre d'un individu, et pour des raisons évidentes de respect de la dignité humaine, ainsi que le respect à la vie privée, on laisse ici une brèche très importante ouverte pouvant être préjudiciable à la personne ayant fait l'objet d'une telle rectification. On ne lui donne pas le droit à se fondre définitivement dans son genre-sexe cible. Théoriquement, on peut en effet dégrouper le genre génotypique, du genre phénotypique, du genre social. Introduire ces distinctions en droit ne peut qu'amener à une possibilité de discrimination encore plus prononcée qu'elle ne l'est actuellement envers les personnes transidentitaires. Il y aurait les femmes, les hommes, les femmes-hommes, les hommes-femmes, et nous pourrions ainsi continuer la déclinaison sur les trois axes identifiés du genre. Il s'agit là, à mon sens d'une maladresse liée à une volonté politique que j'évoquerai plus loin, incompréhensible à mon sens ;
2 ) Il est à nouveau introduit une discrimination flagrante entre les individus ayant contracté un mariage, de ceux qui sont restés en situation de célibat, parce que la société, en la personne très souvent de la famille, a poussé l'individu transidentitaire à adopter le comportement de son apparence physique externe, l'amenant très souvent à se marier sous la pression très forte des us et coutumes. L'individu se trouve doublement pénalisé : une première fois car il a contracté un mariage pour faire plaisir à sa famille et surtout pour se soustraire à la pression morale subie, mariage bien souvent assorti de l'obligation de procréation "parce qu'on veut que tu nous donnes des petits-enfants" ; une deuxième fois en interdisant à cette personne de changer d'état-civil correspondant à son apparence physique "nouvelle", sa physiologie "nouvelle" sous prétexte que si elle s'est mariée c'est qu'elle appartient "sans condition" au genre "constaté" lors de l'établissement de l'acte de mariage. On contraint cette personne à divorcer pour lui donner le droit à l'accès à son genre-cible. La notion de mariage homosexuel est corrélée à celle du changement de genre constaté de l'un des conjoints. Il résulte de cet état de fait une inégalité flagrante de traitement d'individus somme toute identiques, l'individu célibataire d'un côté, l'individu marié de l'autre, mais dont l'un fait les frais d'une loi sur le mariage, loi directement issue du mariage religieux, donc non-laïque à la base. S'il peut être admis qu'une législation particulière doit être établie quant au mariage homosexuel, cette législation ne devrait pas être corrélée à celle de l'état de fait résultant du changement d'état civil de l'un des conjoints. En effet, une telle pratique discriminatoire oblige la dissolution du couple ayant pris des engagements forts l'un envers l'autre allant au-delà de la soumission aux us et coutumes de la personne transidentitaire qui lui a fait choisir un individu lui correspondant le plus possible, ce qu'on peut appeler l'âme-sœur, ayant par ailleurs des engagements humains des plus puissants envers leurs enfants. Il résulte d'une telle obligation de dissolution du mariage une séparation forcée du couple et une mise en précarité des enfants. Le PACS n'est pas une solution de remplacement acceptable dans un tel cas, car le PACS ne permet pas la pension de reversion et bien d'autres détails de cet acabit. On oblige en quelque sorte la déchéance des droits de l'individu , et du couple au complet, enfants compris, parce que la société a encore beaucoup de mal à admettre l'existence des personnes transidentitaires.

Concernant le mariage homosexuel et l'homoparentalité, je suis personnellement en faveur pour ceux-ci, mais sachant la difficulté à bouger le droit en France, c'est pour cela que je pense que les deux sujets doivent être dégroupés, mais devraient avancer aussi vite l'un que l'autre. Si l'adoption d'un texte permettant à une personne transidentitaire de changer son état-civil tout en conservant le mariage, aboutissait à l'adoption simultanée du mariage homosexuel et de l'homoparentalité, j'en serais la plus heureuse, même si non concernée directement, mais soutenant la démarche actuelle de Chloé Avrillon qui est tout à fait citoyennement légitime.

Même si ce texte semble une avancée en lecture rapide, en le creusant, on s'aperçoit au moins de ces deux points très handicapants et pouvant même pour le premier point être une régression de ce qui se pratique communément aujourd'hui.

Depuis toujours le sort des transidentités dans ce pays est lié au bon vouloir de la jurisprudence, et ne résulte nullement d'une législation spécifique protégeant réellement ces citoyens transidentitaires, dont je fais partie, en leur permettant d'être égaux à leurs semblables. Une telle proposition de loi ne représente qu'une seule avancée, celle de poser enfin les bases d'un embryon de législation spécifique, mais ne constitue nullement une proposition prenant en compte l'ensemble des recommandations du rapport Hammarberg. Tout au plus n'en reprend-t-il qu'un.

Ce texte, sous ses aspects légiférants, ne protège pas les citoyens transidentitaires et laisse beaucoup de points en suspens. Il est même en contradiction, pour le point 2 ci-dessus, avec la recommandation numéro 6 du Commissaire aux Droits de l'Homme, Thomas Hammarberg :
6. Supprimer les dispositions portant atteinte au droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu.

Aussi, ce texte se révèle en contradiction flagrante avec ce que Monsieur Thomas Hammarberg a énoncé dans le cadre de ses recommandations en terme de respect des personnes transidentitaires.

Dans cette tentative de légiférer du Parti Socialiste pour nous, celui-ci reste très tiède dans sa démarche envers nous, et ne nous aide nullement, ne serait-ce que pour éviter de toucher au sacro-saint mariage et à ses règles d'un autre temps,d'un autre siècle, d'un autre millénaire. Je pense qu'il serait nécessaire de regarder de plus près les problématiques auxquelles nous sommes confronté-e-s au quotidien afin de produire une proposition de loi équitable, et surtout s'appuyer sur les recommandations de Monsieur le Commissaire au Droits de l'Homme, Thomas Hammarberg, qui a su synthétiser l'ensemble des discriminations auxquelles nous faisons face jour après jour. Par ailleurs, le fait de ne pas vouloir toucher au "sexe" tel qu'identifié à la naissance, résulte plus à mon sens d'une volonté de ne pas bousculer les tenants de l'immuabilité du sexe physiologique de naissance, faisant d'ailleurs fi ainsi des personnes intersexuées, et finalement donner l'impression à la population transidentitaire de la protéger alors que de l'autre côté on laisse à penser aux personnes cisgenres que le sexe de naissance est immuable. On veut en quelque sorte essayer de faire plaisir à tout le monde, mais se faisant, les droits des transidentitaires, non seulement n'avancent pas, mais peuvent amener à des discriminations toujours plus graves, car stigmatisées par une telle approche paradoxale de la gestion du changement d'état-civil.

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Re: PROPOSITION DE LOI

Message  Michele66 le Lun 2 Jan - 7:04

Et l'Etat Civil n'est qu'une préoccupation parmis tant d'autres dans un parcours transsexuel!
Tout le reste est occulté!
Merci!

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Re: PROPOSITION DE LOI

Message  Michele66 le Jeu 5 Jan - 7:24

Sur les actes d’état civil, le mariage conclu antérieurement à la rectification et qui existerait toujours à la date de la rectification ne peut manifestement pas se poursuivre tant que la législation française limitera le mariage à l’union d’un homme et d’une femme. Les époux peuvent alors avoir recours au divorce dans les conditions du droit commun. Le divorce pour faute ne devrait cependant pas pouvoir être envisagé du seul fait du changement de genre de l’un des époux. En effet, selon la doctrine majoritaire en la matière(6), la faute ne saurait être imputée à une personne du fait de son état de transsexualisme. En tout état de cause, le mariage préexistant ne pouvant survivre à la rectification de la mention du sexe à l’état civil, il convient d’en requérir la dissolution effective au jour du dépôt de la requête de l’alinéa 2 de la présente loi par l’intéressé.

Une bonne occasion de perdue pour avancer un peu en direction du mariage homosexuel et l'homoparentalité.
Nous avons vu récemment, dans le cas de notre amie Chloé, le tribunal de Brest se défausser, de crainte de créer un précédent dans le domaine.

Je suis et resterai toujours septique par ces annonces de campagne car en une trentaine d'années à suivre de près l'évolution des législations en matière de transsexualisme, ayant moi-même en son temps participé activement à l'information notamment avec le sénateur Caillavé, que de promesses ont été formulées!!!!
Par le candidat Mitterand, par le candidat Jospin, Ségolène Royal dans "Désir d'Avenir", Chirac pour ne pas être en reste!

Depuis nous avons vu le Pacs qui reste sans s'y méprendre un mariage au rabais qui ne protège aucunement le "conjoint" dans la majorité de ses droits fondamentaux d'un couple, la déclassification du transsexualisme des maladies mentales, une avancée, certainement, dont le double tranchant a été de laisser les transsexuel(le)s sans classification de parcours et maintenant une proposition, à la limite irréaliste, de tout fourrer dans un sac en niant les tendances pourtant existantes de la Transidentité.
Un projet qui ne vise que le changement d'identité quand il existe des difficultés insurmontables, encore de nos jours, pour une personne désireuse de faire un parcours, médical, social et juridique correctement encadré et respectueux de la personne et de ses choix!

Je regrette mais pour moi, c'est encore un pavé dans la mare qui fait des vagues sur le moment mais se calme vite jusqu'à une eau étale!!!!

Cette année nous avons été quelques unes à bouger, solliciter les ministères qui nous ont mis en rapport avec l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) qui a eu la courtoisie de nous répondre en affirmant que nos remarques avaient été intégrées à leurs réflexions.
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Je suis convaincue qu'il faut rester mobilisés, proposser, dialoguer pour avancer.

Reste que cette disposition frileuse ne gage rien de bon dans la perspective du mariage homosexuel ainsi que l'homoparentalité!

Michèle-Aubeline

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